TROUSSE Fabrice | 8 Jan 18:03 2014

[TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire

Bonjour la liste

Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010.
Bien évidement nous n'avons plus les logs.
Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ?

Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN (Décret n° 2011-219 du 25 février
2011) qui fixe à un an la durée de conservation des données de connexion ?

Merci par avance,

Fabrice

---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

Emmanuel Bourguin | 8 Jan 18:14 2014
Picon

Re: [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire

FTROUSSE <at> invivo-group.com s'exprima en ces termes :

> Bonjour la liste
> 
> Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant
> de 2010. Bien évidement nous n'avons plus les logs.
C'est un peu vague, on te demande a qui était l'IP à ce moment là c'est
ça ?

> Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ?
Bonjour,
j'accuse réception de votre demande en date du xx/xx/xxxx concernant
l'affaire #xxxxx.

Nous avons examiné votre requête, mais je suis aux regrets de vous
annoncer que nous ne possédons plus cette information.

La bise chez vous.

 
> Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN
> (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de
> conservation des données de connexion ?
Non,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000002457442

L'article 3 dit juste qu'il faudrait se sortir les doigts du cul pour
les handicapés sans préciser quoi c'est "se sortir les doigts du cul
pour les handicapés" ni comment on te tape fort si on se sort pas les
(Continue reading)

technicien hahd | 8 Jan 18:30 2014
Picon

Re: [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire

On Wednesday 08 January 2014 17:03:26 TROUSSE Fabrice wrote:
> Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN
> (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de
> conservation des données de connexion ?

Oui, article 3 du décret d'application de la LCEN:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023646013&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#JORFARTI000023646026	

Attention quand même, il me semble qu'il y a un cas particulier où le délai 
est prolongé quand la personne a reçu le courrier hadopi.

---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

Alexandre Archambault | 8 Jan 19:03 2014
Picon

Re: [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire


Le 8 janv. 2014 à 18:03, TROUSSE Fabrice <FTROUSSE <at> invivo-group.com> a écrit :

> Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010.
> Bien évidement nous n'avons plus les logs.
> Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ?

Une RJ portant sur des éléments au-delà de J+365 ? Les OPJ sont pourtant de mieux en mieux sensibilisés
sur la profondeur maximal possible.

Vous n’êtes pas sûr qu’il ne s’agit pas d’une procédure civile, type 145 CPC, par laquelle un
magistrat signe une ordonnance (dans la pratique rédigée par la partie demandeuse, les geeks, avant
d’hurler à la violation des libertés fondamentale sachez que la Cour de Cassation n’a pour
l’instant rien trouvé à y redire) enjoignant à un tiers au futur litige de transmettre toute
information utile.

Sinon, pour la réponse, c’est tout simple.

--

Nous accusons réception de votre #type_pièce en date du #date par laquelle il nous est demandé de
transmettre des éléments d’identification concernant #IP.

Nous sommes au regret de ne pouvoir vous transmettre les éléments sollicités dans la mesure où ils
portent sur une période pour laquelle la loi (article L.34-1 III du Code des postes et communications
électroniques, ainsi que décret n°2011-219 du 25 février 2011) nous impose de procéder à
l’effacement ou anonymisation des données.

Gros poutous et bonne année,

(Continue reading)

Emmanuel Bourguin | 8 Jan 19:08 2014
Picon

Re: [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire

aarchambault <at> corp.free.fr s'exprima en ces termes :

> Une RJ portant sur des éléments au-delà de J+365 ? Les OPJ sont
> pourtant de mieux en mieux sensibilisés sur la profondeur maximal
> possible.

On en a pourtant déjà reçu chez FDN, et pour des faits remontants à plus
d'un an.

--

-- 
Emmanuel BOURGUIN
06 17 09 12 05
Alexandre Archambault | 8 Jan 19:14 2014
Picon

Re: [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire


Le 8 janv. 2014 à 19:08, Emmanuel Bourguin <thy <at> chezmanu.eu> a écrit :

> On en a pourtant déjà reçu chez FDN, et pour des faits remontants à plus
> d'un an

Par le passé, je n’en doute pas.

Sauf que depuis, il y a eu un paquet de formations, et avec la généralisation de la PNIJ, il y aura des
contrôles de conformité pour justement shunter toute demande « exotique ».

—
Alec,

---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

Raphaël Stehli | 8 Jan 19:33 2014
Picon

Re: [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire

Le 08/01/2014 19:03, Alexandre Archambault a écrit :
> dans la pratique rédigée par la partie demandeuse, les geeks, avant d’hurler à la violation des
libertés fondamentale sachez que la Cour de Cassation n’a pour l’instant rien trouvé à y redire

Bonsoir la liste,

Qui la rédige n'a guère d'importance, seule compte la signature. En
outre, le projet n'est signer que lorsque la totalité de l'ordo est
acceptée, sinon, le magistrat rédige lui même l'ordonnance.

Si c'est une ordonnance 145 CPC "S'il existe un motif légitime de
conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout
intéressé, sur requête ou en référé.", effectivement, ça peut être un
peu n'importe quoi : les juges civils ou commerciaux n'ont pas forcément
de compétence en la matière.
Il faut également rappelé qu'en matière commerciale, il s'agit de juge
élu (sauf en Alsace et en Moselle). Traduction : l'épicier du coin peut
être élu président du Tribunal de commerce et signer ce genre d'ordonnance.

Si c'est une réquisition judiciaire, elle émane d'un OPJ, du parquet ou
d'un magistrat instructeur (et dans de très rare cas, d'un membre de la
formation de jugement effectuant un complément d'instruction). Dans ce
cas là, normalement, ce sont de vrais juges ou des policiers formés.
Mais il peut toujours y avoir un loupé.

Après, ils peuvent très bien tenter une réquisition, en sachant très
bien que ça remonte à plus de 366 jours. Ils tentent : ça peut marcher.
Et le fait que l'anonymisation ou la destruction n'ait pas été effectuée
(Continue reading)

TROUSSE Fabrice | 10 Jan 11:11 2014

[TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire

Merci à tous pour vos réponses.

Fabrice

---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/


Gmane