[actus_l] Avis de la CNIL sur le passeport biométrique

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Avis de la CNIL sur le passeport biométrique

07/05/2008 - Echos des séances

Saisie à l’automne par le ministère de l’intérieur, la Commission a émis un
avis sur le projet de décret instituant le passeport biométrique par une
délibération du 11 décembre 2007 

http://www.cnil.fr/?id=2427

Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de
décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
relatif aux passeports électroniques

11 Décembre 2008 - Thème(s) : Titres d'identité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés
Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales, le 27 septembre d’un projet de décret en Conseil
d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
passeports électroniques ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement